4 réflexions sur « Comment déposer un certificat de capacité et ouverture d’établissement – Jean PASTORE »

    1. Bonjour Eric,

      C’est vrai que ce n’est pas précisé dans l’article:
      Ceci est valable dans le cas d’un établissement d’élevage de 2ème cathégorie (animaux ne présentant pas de danger):
      1 – Bases législatives et réglementaires :

      “CODE DE L’ENVIRONNEMENT – livre IV Faune et Flore : article L.413-3 et CODE RURAL (Nouveau) – livre
      II Protection de la Nature : articles et R.213-5 à R.213-22.
      Arrêté du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d’établissement”:

      La seconde catégorie regroupe les établissements qui, ne présentant pas de tels dangers ou inconvénients,
      doivent néanmoins respecter les prescriptions édictées en application de l’article R. 213-6 du code rural pour assurer la protection des espèces sauvages et des milieux naturels ainsi que pour la sécurité des personnes.
      Il s’agit des établissements d’élevage, de location, de vente ou de transit qui ne détiennent pas les espèces de la
      première catégorie et les centres de soins pour les animaux de la faune sauvage.
      Pour cette catégorie d’établissement, le préfet prend un arrêté d’autorisation d’ouverture dans les deux mois suivant l’obtention du certificat de capacité par le demandeur. Il n’y a pas de consultation de la Commission Départementale des Sites et des Paysages .

      1. Ok “…Le préfet prend un arrêté d’autorisation d’ouverture dans les deux mois suivant l’obtention du certificat de capacité par le demandeur…” mais ça ne dit pas explicitement que l’AOE est acquise par défaut si pas de réponse au delà des 2 mois comme cela est clairement dit dans l’arrêté du 10/08/2004 Art.4-II “II. – A défaut d’autorisation expresse du préfet ou de refus motivé, notifié avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la date du récépissé de dépôt d’une demande répondant entièrement aux exigences formulées au point I du présent article, l’autorisation est réputée accordée.”… Donc ma question reste posée… 😉

        1. L’arrêté daté du 21 novembre 1997 définit ces deux catégories d ’établissements :
          les établissements dits de « première catégorie », présentant des dangers ou inconvénients graves pour les espèces sauvages et les milieux naturels ainsi que pour la sécurité des personnes : pour ces établissements, l’autorisation est toujours formalisée par un arrêté préfectoral fixant les prescriptions que doit suivre l’établissement pour se conformer aux impératifs de protection de la nature et de sécurité des personnes. La procédure d’instruction inclut l’avis des services administratifs et collectivités locales intéressés, celui de la commission départementale des sites, perspectives et paysages ainsi que tout expert, désigné par le préfet et à même d’appréhender les particularités de l’établissement.
          les établissements dits de « deuxième catégorie », regroupant tous les établissements qui ne présentent pas de tels dangers : l’autorisation peut être octroyée de manière tacite au terme d’un délai de deux mois après le dépôt d’une demande si les éléments du dossier garantissent le respect des objectifs de la réglementation.

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